Droit immobilier et de la construction

Un projet immobilier fait se croiser droit privé et droit public : contrats, défauts et voisinage d’un côté ; permis et aménagement du territoire de l’autre. Nous couvrons les deux volets, avec le notariat de l’Étude en appui pour les actes. Me David Erard a notamment consacré ses spécialisations universitaires au droit privé et administratif de la construction.

Construire

• Permis de construire, oppositions et recours
• Contrat d’entreprise, contrat d’architecte, contrat d’entreprise générale
• Défauts de l’ouvrage et garanties
• Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
• Procédure de preuves à futur

Posséder

• Propriété par étages (PPE)
• Droit de voisinage
• Servitudes

Droit public

• Aménagement du territoire
• Expropriation matérielle et formelle
• Contentieux administratifs

Le notariat en appui

Vente immobilière, constitution de PPE, cédules hypothécaires, servitudes : les actes authentiques sont instrumentés au sein même de l’Étude (voir la page Notariat).

Un conseil pratique

Les délais d’opposition courent dès la mise à l’enquête publique du projet. Ils sont brefs. Réagissez dès la publication.